Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) s’appliquent Ă toutes les commandes passĂ©es sur le site computerteck.ch, exploitĂ© par Computer Teck, Route de Zampillon 2, 1965 SaviĂšse, Valais.
En passant commande, lâacheteur accepte les prĂ©sentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Les produits proposĂ©s Ă la vente sont des composants informatiques dâoccasion (ex. : cartes mĂšres, processeurs, disques durs, cartes graphiques, etc.).
Chaque article est décrit avec le plus grand soin. Les photos sont non contractuelles. Les composants sont testés et fonctionnels, sauf mention contraire.
Tous les prix sont indiquĂ©s en francs suisses (CHF), TVA non applicable selon lâart. 10 al. 2 let. a de la LTVA, si lâentreprise est en franchise de TVA.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
La commande devient contraignante dĂšs que l’acheteur clique sur « Commander » ou « Payer maintenant ». Un rĂ©capitulatif de commande est envoyĂ© par e-mail.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de défaut de paiement antérieur.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (Visa, MasterCard)
TWINT
Virement bancaire
Paypal
La commande nâest expĂ©diĂ©e quâaprĂšs rĂ©ception du paiement intĂ©gral.
La livraison est effectuĂ©e par [Poste Suisse / transporteur choisi] Ă lâadresse indiquĂ©e lors de la commande.
Délais indicatifs : 2 à 5 jours ouvrables aprÚs réception du paiement.
Le vendeur n’est pas responsable des retards dus au transporteur. Les risques passent Ă lâacheteur dĂšs remise au transporteur (art. 185 CO).
Les produits dâoccasion bĂ©nĂ©ficient dâune garantie contractuelle limitĂ©e Ă 12 mois, conformĂ©ment Ă lâarticle 210, al. 5 CO.
Couvre les dĂ©fauts de fonctionnement non imputables Ă lâusure normale, Ă un dommage physique, Ă une mauvaise utilisation ou Ă une modification du matĂ©riel.
La garantie prend effet Ă la date de livraison.
Aucun droit de rĂ©tractation nâest prĂ©vu par la loi suisse pour les ventes Ă distance.
Toutefois, à titre commercial, le vendeur accorde un droit de retour de 5 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Conditions :
Produit intact, non dĂ©montĂ©, complet, dans lâĂ©tat dâorigine
Remboursement hors frais dâexpĂ©dition
Retour Ă la charge de lâacheteur
Le vendeur décline toute responsabilité pour :
Pertes de données liées au matériel vendu
IncompatibilitĂ©s avec d’autres composants
Dommages indirects ou immatériels
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande (art. 100 CO, sauf dol ou négligence grave).
Le vendeur collecte et traite les données personnelles du client (nom, adresse, e-mail, téléphone, etc.) uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, du service client et du respect de ses obligations légales.
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD), ces données :
Ne sont pas transmises Ă des tiers Ă des fins commerciales ;
Peuvent ĂȘtre transmises Ă des tiers de confiance (notamment les services de livraison comme La Poste Suisse ou un transporteur) uniquement dans le but dâexĂ©cuter la commande.
Le client dispose dâun droit dâaccĂšs, de rectification et de suppression de ses donnĂ©es. Toute demande peut ĂȘtre adressĂ©e Ă info@computerteck.ch.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige est soumis aux tribunaux du siÚge du vendeur, sauf dispositions impératives contraires (art. 129 CO / Loi sur la compétence judiciaire).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Base légale
ConformĂ©ment aux articles 197 Ă 210 du Code des obligations suisse (CO), le vendeur rĂ©pond envers lâacheteur de tout dĂ©faut affectant la chose vendue qui la rend impropre Ă lâusage auquel elle est destinĂ©e ou qui en diminue notablement la valeur.
Garantie contractuelle de 12 mois
En sus de la garantie légale pour les défauts, le vendeur accorde au client une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de la date de livraison du produit. Cette garantie couvre les défauts de fonctionnement qui ne sont pas imputables à une mauvaise utilisation ou à une usure normale.
Signalement des défauts
Lâacheteur doit examiner les produits reçus immĂ©diatement aprĂšs leur rĂ©ception. En cas de dĂ©faut apparent ou de non-conformitĂ©, il doit en informer le vendeur par Ă©crit dans un dĂ©lai de 5 jours ouvrables, conformĂ©ment Ă lâarticle 201 CO. En cas de dĂ©faut cachĂ©, la rĂ©clamation doit intervenir dĂšs sa dĂ©couverte.
Portée de la garantie
En cas de défaut couvert par la garantie contractuelle, le vendeur peut, à sa discrétion :
Réparer le produit,
Le remplacer par un produit équivalent,
Ou proposer un remboursement partiel ou total.
Le choix du mode de rĂ©solution appartient au vendeur, sous rĂ©serve de lâarticle 205 CO.
Exclusions de garantie
La garantie ne sâapplique pas :
Aux dommages causĂ©s par une chute, une surtension, lâhumiditĂ©, une nĂ©gligence ou une utilisation inappropriĂ©e,
Ă lâusure normale des composants (batterie, ventilateurs, connecteurs, etc.),
Aux produits modifiĂ©s ou ouverts par lâacheteur ou un tiers,
En lâabsence de preuve dâachat ou de correspondance avec le numĂ©ro de sĂ©rie.
Garantie du fabricant
Lorsque le produit vendu bĂ©nĂ©ficie encore dâune garantie du fabricant, cette derniĂšre reste applicable selon ses propres conditions. Lâacheteur peut sâadresser directement au fabricant ou Ă son service aprĂšs-vente.
Retour du matériel et traitement de la garantie
Pour toute demande de garantie validĂ©e, le produit doit ĂȘtre retournĂ© Ă lâadresse prĂ©cisĂ©e par le vendeur lors de lâinstruction du dossier. Aucun retour ne sera traitĂ© sans validation prĂ©alable. LâĂ©valuation et la dĂ©cision concernant la rĂ©paration, le remplacement ou le remboursement nâinterviendront quâaprĂšs rĂ©ception physique et inspection du produit.
Retour volontaire (hors garantie)
Le vendeur accorde à titre commercial un délai de retour de 5 jours calendaires à compter de la réception du produit. Ce droit de retour est valable sans justification, à condition que les critÚres suivants soient strictement respectés :
Le produit doit ĂȘtre retournĂ© dans son emballage dâorigine scellĂ©, complet avec tous les accessoires fournis (cĂąbles, documentation, protections, etc.)
Le produit ne doit pas avoir été utilisé, ni installé, ni modifié
Le retour est effectuĂ© aux frais et risques de lâacheteur
Le retour doit ĂȘtre prĂ©alablement annoncĂ© au vendeur (via email ou formulaire de contact)
Vérification à la réception
AprĂšs rĂ©ception du produit retournĂ©, le vendeur procĂ©dera Ă un contrĂŽle dâintĂ©gritĂ© et de conformitĂ©. Le retour pourra ĂȘtre refusĂ© et le colis renvoyĂ© Ă lâacheteur Ă ses frais dans les cas suivants :
Produit endommagé, utilisé ou incomplet
Accessoires ou éléments manquants
Produit retourné ne correspondant pas à celui initialement vendu (ex : tentative de substitution)